Amendement n° 980 de M. Dominique Potier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dépenses, dont la liste est fixée par décret, engagées pour répondre aux contraintes sanitaires posées par l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de travaux réalisés en vertu d’un contrat signé avant le 15 mars 2020 et réalisées après cette date, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 15 % du coût initial des travaux. La déductibilité n’est pas applicable lorsque ces dépenses sont prises en charge par le maître d’ouvrage. II. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traiter de la question du surcoût imposé aux chantiers par la mise en œuvre des règles sanitaires visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Si dans le cadre des contrats futurs ces dépenses seront intégrées d’emblée, rien n’est prévu pour les contrats en cours, notamment entre personnes privées. Dès lors, les acteurs du BTP supporterai… (extrait)