Amendement n° 982 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ».

L'exposé des motifs

Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. La rentabilité des entreprises du secteur du spectacle vivant est faible et leur niveau de flux de liquidités dégagé chaque année l’est tout autant.… (extrait)