Amendement n° 983 de M. François Pupponi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « et de vingt-quatre mois pour les entreprises non financières présentes en Corse et dans les départements d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. En effet, selon l’Insee, la baisse d’activité pourrait être inférieure à 30 % dans les DOM et atteindrait un niveau maximal en Corse avec - 35 %. Fi… (extrait)