Amendement n° 989 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé : « VI bis. - Tout refus d’instruction ou de consentement d’un prêt de moins de 25 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt dans des délais raisonnables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aller plus loin en matière d'information des entreprises concernant les refus relatifs aux demandes d'un prêt garanti par l'État (PGE). Dans le cadre de l'examen du PLFR-2 pour 2020, les députés socialistes et apparentés ont fait adopter un amendement visant à ce que tout refus de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond a… (extrait)