Amendement n° 992 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, pour la durée de la crise, aux entreprises commercialisant des biens, de la même manière que celles commercialisant des services, de pouvoir bénéficier de la possibilité de bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits. Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA est exigible lors de l’émission de la fa… (extrait)