Rejeté.
I. - Après le 1. de l’article 283 du code général des impôts il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas mentionnés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer pour la durée de la crise la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. Ce dispositif permettrait de soulager la trésorerie des entreprises soumises à une très forte pression en raison de la crise du Covid… (extrait)