Rejeté.
L’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptio… (extrait)
Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la durée de la crise sanitaire, ainsi que la gratuité de l’accès à l’eau, électricité et au gaz, suffisant pour garantir les besoins essentiels de chacun en cette période de crise, financés par la mise en oeuvre d’une contribution exceptionnelle des profiteurs de crise. Elle s’appliquer… (extrait)