Amendement n° 1011 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les soutiens financiers accordés par l’État aux entreprises concernées par la déclaration de performance extra-financière de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, sont conditionnés à l’adoption et la publication d’un « rapport climat ». Ce rapport climat intègre un bilan « scope 1-2-3 » des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre comme définie … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Greenpeace, afin d’exiger des entreprises bénéficiant des aides de l’État, de véritables contreparties écologiques. Cette exigence est d’autant plus primordiale, dans le contexte actuel. En effet, la pandémie liée au Covid-19 trouve son origine dans une interpénétration croissante des mondes humains et animaux favorable à la circu… (extrait)