Amendement n° 1013 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article sont reportés d’une année. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter exceptionnellement d’une année maximum, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021, l’élaboration et la transmission du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre seraient don dans l’obligation de verser des attributions de… (extrait)