Amendement n° 1018 de M. Éric Woerth à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de « désectorialiser » le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu à l’article 3 du présent PLFR.