Amendement n° 1020 de M. Éric Woerth à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l’article 5.