Amendement n° 1021 de M. Éric Woerth à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des produits des prestations de services. » II. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des produits des prestations de services. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.