Amendement n° 1023 de M. Éric Woerth sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333-66 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et par l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser l’ensemble des autorités organisatrices des transports des pertes de recettes au titre du versement mobilités (VM), ancien versement transports, consécutives à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques.