Amendement n° 1026 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Attac, visant à faire passer de 40% à 30%, le seuil d’imposition due en France en deçà duquel un régime fiscal est qualifié de privilégié. Il s’agit ainsi de renforcer le recours au dispositif de lutte contre l’évitement illégal de l’impôt, via la notion de régime fiscal privilégié. Depuis le 1er janvier 2020, les pays pratiquant u… (extrait)