Rejeté.
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots : « 1er août ». 2° À la fin de l’article 13, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots : « 1er août ».
Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures d… (extrait)