Amendement n° 1046 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Des secteurs nombreux ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et il convient désormais de s'attacher à la relance économique du pays. L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamme… (extrait)