Amendement n° 1050 de M. Éric Woerth à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « totale ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Cette exonération est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % et accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %. « Elle est applicable : ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de simplifier le mécanisme d’exonération prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs ou pour les très petites entreprises (TPE) ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative.