Amendement n° 1054 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières » les mots : « qui, en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public, n’ont pu exercer leur activité en raison ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la mise en cohérence du périmètre des entreprises concernées par la mesure d’aide prévue à l’article 1er du PLFR avec les décisions administratives de fermeture du Gouvernement. En effet, l’article 1er prévoit une annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiqu… (extrait)