Amendement n° 1056 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 15 septembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour le dégrèvement de CFE. Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre.