Amendement n° 1057 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d’affaires du mois de mars 2020 aurait enregistré une perte de 50 % par rapport à mars 2019. Pour répondre à l’élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du progr… (extrait)