Amendement n° 1060 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les particuliers employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal au montant de la prime exceptionnelle et vient en réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs au titre de l’année au cours d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des aides à domicile. Depuis le début de l’épidémie, le rôle essentiel des aides à domicile dans la gestion de la crise et tout particulièrement dans le maintien du lien social auprès des personnes les plus isolées est évident. En réalisant les actes essentiels de la vie … (extrait)