Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité et les options envisagées pour un éventuel rachat des créances, de prêt garanti par l’État, contractées par les entreprises et détenues par les banques. Ce rapport évalue notamment la potentialité du risque, pour l’État, de la transformation de ces créances en fonds propres ou quasi-fonds propres et également le risque actuel pour les entreprises par rapport à leur endettement.
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur une situation qui n’est pas nouvelle et qui risque de se combiner à la crise que nous traversons, le risque d’un endettement massif des entreprises Françaises conduisant à leur asphyxie financière. Depuis la fin de l’année dernière la Banque de France c’était inquiété du niveau du l’endettement brut des entreprises frança… (extrait)