Amendement n° 1069 de M. Michel Castellani à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , de l’agroalimentaire, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivants : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L'épidémie de la Covid_19 a engendré de considérables pertes financières pour une multitude de secteurs dont l’activité a été totalement arrêtée en raisons des fermetures administratives imposées, ainsi que, des restrictions de circulation. Parmi ceux-ci, le secteur de l’agroalimentaire a connu un effondrement de son chiffre d’affaire. En effet, la majorité des acteurs du secteurs sont des fournis… (extrait)