Amendement n° 1072 de Mme Sylvia Pinel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder des mesures exceptionnelles dont des exonérations de cotisations et contributions sociales aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire. Alors que le BTP est l’un des secteurs les plus touchés avec une activité réduite à -88% début avril, soit la même chute d’activité que l’hôtellerie-restau… (extrait)