Rejeté.
I. - Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au titre de la période mentionnée au 1°. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
De nombreux secteurs d'activité ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire, c'est notamment le cas des secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des CHR et des transports et qui ont vu leur chiffre d'affaire drastiquement diminuer au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte sont trop res… (extrait)