Amendement n° 1075 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « III - Le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune ou établissement public de coopération intercommunal au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement : « 1° sur le territoire de la commune associée, aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à ladite commune si l’on app… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement autorise la fiscalisation des contributions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associés au sein d’un syndicat mixte. En effet, en l’état du droit, seules les communes associées au sein d’un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisation de leur contribution. Or, dans le contexte de la mutualisation de l’ensemble des services … (extrait)