Amendement n° 1078 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après les mots : « ou de », insérer le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.