Amendement n° 1083 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ».

Amendement rédactionnel.