Amendement n° 1086 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon », les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.