Amendement n° 1097 de Mme Michèle Victory à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte, comme base de calcul des cotisations des artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, leurs revenus de 2019 plutôt ceux de 2020. Cet amendement est une demande des artistes-auteurs qui est légitime en ce … (extrait)