Tombé.
Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le 1er juillet 2021, les pactes financiers et fiscaux en vigueur en 2019 sont prolongés jusqu’à l’adoption du nouveau pacte. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter de six mois l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire … (extrait)