Amendement n° 1099 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. » II. - Le II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise reporter de manière exceptionnelle pour l’année 2020 la date butoir de répartition dérogatoire du FPIC au 30 septembre 2020. Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux EPCI à fiscalité propre. Ces derniers ont deux mois à compter de la notification pour délibérer - et proposer aux communes de délibérer le cas é… (extrait)