Amendement n° 1100 de M. Dominique Potier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d’activité partielle tel que prévu par le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de report ou d’annulation d’échéances fiscales et sociales et de participations financières de l’État … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance impose à toutes les gra… (extrait)