Rejeté.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. Pour l’année 2020, le montant de cette dotation est fixé à 500 millions d’euros. Les attributions de dotation des régions sont déterminées en … (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer une dotation aux régions pour contribuer au financement de prises de participations des régions dans le capital des entreprises de leur territoire. Cette dotation permet de donner aux régions des moyens budgétaires pour soutenir des entreprises viables durement affectées par la crise sanitaire et économique, mais sans aggraver l’endet… (extrait)