Amendement n° 1111 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 202… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques de 5,5% à 0%. Alors que le port du masque est désormais obligatoire dans les transports et fortement conseillé dans l’espace public, ces masques qui réduisent considérablement le risque de transmission du virus, sont devenus des biens de première nécessité pour nos co… (extrait)