Amendement n° 1113 de M. Éric Woerth sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle, dans le contexte actuel, encore plus nocive et contre-productive que ce que l’on pouvait craindre à l’origine. Alors que l’État soutient massivement Air France, dont les difficultés actuelles f… (extrait)