Amendement n° 1115 de M. Éric Woerth sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité. Entamer un mouvement de réduction de… (extrait)