Amendement n° 1126 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « et dans les secteurs radiophoniques ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a un objectif simple, à savoir que l’ensemble des radios puissent bénéficier, au même titre que le secteur du transport aérien ou du sport, du dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière. La charge de travail imposée à ce secteur, pendant la période du confinement, a été considérable, ceci est d’autant plus flagrant lorsque l’on s’intéresse aux radios indépendantes. En effet,… (extrait)