Rejeté.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État de 4 milliards d’euros, une dotation destinée à compenser les pertes de recettes constatées en 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. II. - Le montant de la … (extrait)
Cet amendement vise à compenser l'ensemble des autorités organisatrices des transports des pertes de recettes liées à la crise sanitaire puis à ses conséquences économiques. L'amendement permet d'attribuer cette compensation: • Aux établissements publics de coopération intercommunale autorités organisatrices de la mobilité en région, communautés de communes, communautés d'agglomération, les commun… (extrait)