Amendement n° 1133 de M. Gilles Carrez sur avant l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, et aux III et IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, l’État peut autoriser les établissements publics muséaux et patrimoniaux à financer leurs investissements par emprunt auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la part de leurs ressources propres c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux grands établissements patrimoniaux et muséaux, opérateurs du programme 175 Patrimoines, de recourir, de façon encadrée, à des emprunts à maturité longue issus des fonds du Livret A, dès lors qu’ils disposent de niveaux élevés de ressources propres. Il s’agit de leur permettre de poursuivre leurs programmes d’investissement en surmontant le choc budgétaire tempor… (extrait)