Rejeté.
I. Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis - Le dégrèvement s’applique également aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ; « 2° Employer moins de 11 salariés ; « 3° Être implantés dans une… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'extension du dispositif de dégrèvement de CFE aux entreprises : Réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d’euros; Employant moins de 11 salariés ; Situées dans une zone de revitalisation des centres-villes ou dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ; Ayant été affectées par les conséqu… (extrait)