Amendement n° 1136 de M. François Jolivet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du c de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à être occupés par ces mêmes personnes lorsqu’ils sont loués par l’État ou ses établissements publics ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire récente a souligné l'importance de disposer de logements à loyers modérés pour les agents qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants. Afin de développer la production de logements intermédiaires, le présent amendement modifie la rédaction de l'article 279-0 bis A du code général des impôts qui définit les condi… (extrait)