Amendement n° 1138 de M. François Jolivet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sauf celles relevant du secteur des activités immobilières ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public de la catégorie W, c’est-à-dire qu’elles sont des « bureaux » recevant du public et non des « magasins » recevant du public. La nuance est d’importance. Depuis le 16 mars, les agences immobilières sont dans une situation bancale au plan administratif, ni strictement des établissements contraints à fermeture administr… (extrait)