Rejeté.
I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements… (le reste sans changement). » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence p… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement locatif intermédiaire. Il vise préciser que le taux réduit de TVA de 10 % s’applique bien aux opérations de logements intermédiaires réalisées selon le dispositif d’usufruit locatif et respectant les conditions mentionnées aux a, b et… (extrait)