Amendement n° 1156 de Mme Annie Genevard à l'article 9

Rejeté.

L'exposé des motifs

Programme n° 134 : développement des entreprises et régulations Cet amendement vise à transférer en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « pilotage » du programme « statistiques et études économiques » le montant de 107 000 000 euros vers l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entrepr… (extrait)