Amendement n° 1165 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique concernant ses trois versants à savoir la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, et permettant ainsi d’évaluer les dispositions prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une évaluation du financement de l'apprentissage dans la fonction publique. En effet, si le présent projet de loi de finances rectificative permet l'ouverture de crédits (300 millions) à destination des entreprises privées afin qu'elles puissent continuer de recruter des apprentis malgré les difficultés engendrées par la crise actuelle, aucune mesure ne concerne en re… (extrait)