Adopté.
À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d'une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les métropoles dont une ou plusieurs communes membres sont concernées par un contrat de ville et à proroger en conséquence les pactes préexistants afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire … (extrait)