Amendement n° 1173 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales. Au regard de l’impact de la crise sur les finances locales, des facilités budgétaires et comptables ont été demandées. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collect… (extrait)