Amendement n° 1179 de M. Pierre Cordier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Au regard de la mise à l’arrêt de leur activité, les entreprises des secteurs aidés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et des contraintes imposées aux lieux accueillant du public par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan… (extrait)