Amendement n° 1181 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Ce déblocage demande le suivi d’une procédure et la mise en place d’une publicité de la part de l’… (extrait)